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Étude de la Solvabilité : (pour plus de détails, voir les conventions spéciales)

  > A - Obtenir les justificatifs sur la solvabilité des titulaires du bail (et de la caution solidaire éventuellement) selon leur qualité. Ces justificatifs devront être transmis en cas de sinistre.

  > B - Définir la solvabilité, selon le montant des revenus justifiés, afin de la comparer au loyer (charges et taxes comprises) à garantir.

Le locataire doit justifier, à la date de la signature du bail, d'une solvabilité acquise selon le tableau ci-dessous.
La solvabilité peut être obtenue par l'intervention d'une caution solidaire uniquement dans les cas ci-dessous précisés « caution solidaire ».

La caution solidaire doit réunir les conditions suivantes :
  - être titulaire d'un contrat à durée indéterminée hors période d'essai, ou Travailleur Non Salarié (TNS) ou rémunéré à la commission ou retraité,
  - avoir un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir,
  - avoir sa résidence fiscale en France,
  - avoir régularisé un engagement de caution solidaire (voir dans les documents à votre disposition).

Qualité du locataire Revenu Net Global Bail d'habitation principale
(x fois le montant du loyer à garantir) Loi 1989 Hors loi 1989
Contrat à Durée Indéterminée (C.D.I.) hors période d'essai, Travailleur Non Salarié (TNS), rémunéré à la commission, retraité. 3 et + -->      solvabilité acquise
entre 2 et 3 --> impossible caution solidaire
moins de 2 --> impossible
C.D.I. en période d’essai, Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.), Contrat Nouvelle Embauche (C.N.E), contrat de qualification professionnelle, tous contrats précaires. 3 et + --> impossible caution solidaire
entre 2 et 3 --> impossible caution solidaire
moins de 2 --> impossible
Étudiant, apprenti. sans objet --> caution solidaire
Locataire en place depuis plus de 6 mois, sans incident de paiement. sans objet --> solvabilité réputée acquise

 

Défaillance des copropriétaires :
La garantie ne peut être souscrite que pour des appartements dont l'immeuble :
compte plus de 3 copropriétaires
ne compte pas de copropriétaire détenant la majorité des tantièmes
n'est pas occupé à plus de 25% par les baux commerciaux
ne comporte pas des lots à usage de résidence hôtelière ou résidence service.

Multirisque bâtiment (Propriétaire Non Occupant-Copropriétaire Non Occupant) :
le bien ne doit pas être une location dans le cadre d'un bail meublé.
la garantie ne peut être souscrite que pour des appartements dont l'immeuble compte moins de 4 appartements. (si vous êtes propriétaire unique de l'immeuble)
n'est pas occupé à plus de 25% par les locaux à usage professionnel.
ne comporte pas des lots à usage de résidence hôtelière ou résidence service.

Protection Revente :
La garantie ne porte que sur les biens acquis depuis moins de 12 mois et dont les assurés sont âgés de moins de 65 ans à la souscription

 

> DOCUMENT A TELECHARGER

- Formulaire de souscription