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> Les garanties

Formule2 Formule1 LOYERS IMPAYES 30 mois, 69 000 euros/sinistre (jusqu'à 2 300euros/mois)
FRAIS de Contentieux (pour non paiement) Illimité
FRAIS de Déménagement, de Garde Meubles Illimité
Départ Prématuré Illimité - jusqu'à reprise des lieux
Dommages matériels et immatériels (non location pendant les travaux) 6 fois le loyer mensuel (maximum 8 000 euros)
PROTECTION JURIDIQUE (hors non paiement) 2 290 € par sinistre
DELAIS DE REGLEMENT Dès le 3ème mois suivant l'impayé puis tous les 3 mois
FRANCHISE néant
si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu
Options DEFAILLANCE COPROPRIETAIRE 7 500 € par année d'assurance
seuil d'intervention : 6 mois de charges impayées
Garantie Multirisque Bâtiment (PNO - CNO) Voir tableau des garanties
Franchise générale : 75 €
GARANTIE REVENTE

L'indemnisation est limitée à 20% du prix d'achat initial hors taxe hors frais de notaire ou de transaction, à concurrence de : 17500 € ou 25000 €.         

Période probatoire : 6 mois

ASSISTANCE vie pratique et d'urgence Selon la convention « Assistance »

 

> Prise d'effet des garanties

Date d'effet = date du bail
   - effet immédiat

Date d'effet postérieure à la date du bail
   - période probatoire de 3 mois pendant lesquels il ne doit pas y avoir d'incident de paiement pour la mise en jeu des conventions Loyers impayés et garanties annexes.


Formule 1 :
Prime minimum 180 € TTC.
Pour un propriétaire assurant au moins 3 lots, il est possible de mettre en place un seul contrat "Multilot" : nous consulter

Avantage fiscal : la totalité de la cotisation de la garantie Loyers impayés est déductible des revenus fonciers (art 31 du CGI)