Comment utiliser les meilleurs leviers fiscaux afin d'augmenter son patrimoine ?

 


> Loi Girardin I.S.

La réduction d'impôt : les entreprises y ont droit !

Une entreprise peut aujourd’hui défiscaliser et gommer toute ou partie de son imposition en imputant de son résultat imposable des investissements réalisés dans le cadre de la loi GIRARDIN.

Le cadre juridique
Le I de l’article 217 undecies du CGI, issue de la loi 2003-660 du 21 juillet 2003, et l’article 217 duodecies de ce même code prévoient une réduction du résultat imposable des sociétés soumises à l’ IS pour les entreprises ayant réalisé des investissements dans le secteur du logement dans les DOM-TOM. Ces investissements doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2017.

En pratique
L’entreprise achète un bien immobilier dans les DOM TOM destiné pendant 6 ans à la location. L’investissement est entièrement déductible de son résultat net avant impôt, et les déficits éventuels sont reportables sur les exercices suivants.C’est un véritable levier que met à notre disposition le législateur permettant à l’entreprise (ou une de ses filiales…) d’augmenter ses fonds propres, d’optimiser sa gestion, tout en gommant sa fiscalité. Ce qui permet également à l’entreprise de distribuer plus de dividende.

Conseil
L’enveloppe est extrêmement séduisante, mais nécessite quelques vérifications avant de réaliser une telle opération. En effet, il faut étudier la localisation de l’investissement, son prix, le sérieux des intervenants (promoteurs, etc.…), s’assister de votre expert comptable et valider juridiquement le montage par un avocat fiscaliste.C’est la mission que nous assumons entièrement afin de mettre à votre disposition tous les outils nécessaires pour que votre entreprise puisse effectuer une opération pérenne.Etudions ensemble cette réelle opportunité et regardons ce que cela peut signifier pour vous.